Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 11 juillet 1913, 42264

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42264
Numéro NOR : CETATEXT000007633856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-07-11;42264 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des églises - [1] Sonneries religieuses - [2] Sonneries civiles autorisées par des usages locaux.

16-03-06[1] En prescrivant que les exercices religieux ne pourront être annoncés qu'à une seule reprise, chacun par une sonnerie, qui n'excédera pas deux minutes, le maire réglemente les sonneries de cloches, de telle façon que les sonneries de nombreux offices ou exercices religieux sont entravées ou supprimées et par suite il excède ses pouvoirs, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne peut être invoqué par lui pour limiter ainsi les sonneries religieuses. Au contraire, le maire agit dans la limite de ses pouvoirs, en décidant que les sonneries religieuses ne pourront avoir lieu avant 5 heures du matin et après 9 heures du soir du 1er avril au 30 septembre - et avant 6 heures du matin et après 8 heures du soir du 1er octobre au 31 mars, excepté toutefois pendant la nuit de Noël.

16-03-06[2] Sont entachées d'excès de pouvoir les dispositions d'un arrêté municipal permettant de faire procéder à des sonneries civiles en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906 et dans des conditions contraires aux prescriptions de cet article.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50, ART. 51
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1
LOI 1907-02-01 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1913, n° 42264
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 11/07/1913

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.