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§ France, Conseil d'État, 11 juillet 1913, 48342

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48342
Numéro NOR : CETATEXT000007633861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-07-11;48342 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'inscrire au budget additionnel un crédit pour acquisition de linge et d'ornements d'église - Subvention au culte.

16-02-01-01-02 L'acquisition d'objets exclusivement destinés à la célébration du culte ne rentre point dans les prévisions de l'article 5 de la loi du 13 avril 1908, qui autorise les communes à engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices de culte, dont la propriété leur est reconnue par la loi, et, par suite, le vote d'un crédit affecté à cette dépense constitue une subvention au culte prohibée par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905. En conséquence, c'est avec raison que le préfet déclare nulle de droit une délibération, par laquelle un conseil municipal a décidé d'inscrire au budget additionnel d'une commune, un crédit pour acquisition de linge et d'ornements d'église.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 65
LOI 1905-12-09 ART. 2
LOI 1908-04-13 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1913, n° 48342
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 11/07/1913

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