16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'inscrire au budget additionnel un crédit pour acquisition de linge et d'ornements d'église - Subvention au culte.
16-02-01-01-02 L'acquisition d'objets exclusivement destinés à la célébration du culte ne rentre point dans les prévisions de l'article 5 de la loi du 13 avril 1908, qui autorise les communes à engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices de culte, dont la propriété leur est reconnue par la loi, et, par suite, le vote d'un crédit affecté à cette dépense constitue une subvention au culte prohibée par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905. En conséquence, c'est avec raison que le préfet déclare nulle de droit une délibération, par laquelle un conseil municipal a décidé d'inscrire au budget additionnel d'une commune, un crédit pour acquisition de linge et d'ornements d'église.
LOI du 05 avril 1884 ART. 63, ART. 65
LOI du 09 décembre 1905 ART. 2
LOI du 13 avril 1908 ART. 5
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