| France, Conseil d'État, 01 août 1913, 49932

Synthèse

Numéro d'arrêt : 49932
Date de la décision : 01/08/1913
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles publics - Ville de Paris - Préfet de police - Autorisation de séances cinématographiques, sauf pendant la fête communale.

16-03-03 En insérant cette réserve dans l'arrêté d'autorisation, le préfet n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la loi des 16-24 août 1790, du décret de 8 juin 1806 et du décret du 6 janvier 1864.

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Références :

Décret du 08 juin 1806
Décret du 06 janvier 1864
LOI du 16 août 1790

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 aoû. 1913, n° 49932
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:49932.19130801