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§ France, Conseil d'État, 01 août 1913, 49932

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49932
Numéro NOR : CETATEXT000007635159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-08-01;49932 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles publics - Ville de Paris - Préfet de police - Autorisation de séances cinématographiques - sauf pendant la fête communale.

16-03-03 En insérant cette réserve dans l'arrêté d'autorisation, le préfet n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la loi des 16-24 août 1790, du décret de 8 juin 1806 et du décret du 6 janvier 1864.


Texte :

Références :

Décret 1806-06-08
Décret 1864-01-06
LOI 1790-08-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 août 1913, n° 49932
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/08/1913

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