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§ France, Conseil d'État, 04 août 1913, 40414

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40414
Numéro NOR : CETATEXT000007635156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-08-04;40414 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Chapelle ouverte dans une propriété privée et servant à l'exercice public du culte.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, sans pouvoir invoquer un motif tiré de la nécessité de maintenir la tranquillité publique, interdit toutes sonneries de cloches autres que celles de l'église communale et supprime ainsi les sonneries de nombreux offices religieux qui ont lieu dans une chapelle située dans une propriété privée et ouverte pour la commodité des habitants à l'exercice public du culte.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 août 1913, n° 40414
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 04/08/1913

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