| France, Conseil d'État, 04 août 1913, 40414
Synthèse
Numéro d'arrêt : 40414Date de la décision : 04/08/1913
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Chapelle ouverte dans une propriété privée et servant à l'exercice public du culte.
16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, sans pouvoir invoquer un motif tiré de la nécessité de maintenir la tranquillité publique, interdit toutes sonneries de cloches autres que celles de l'église communale et supprime ainsi les sonneries de nombreux offices religieux qui ont lieu dans une chapelle située dans une propriété privée et ouverte pour la commodité des habitants à l'exercice public du culte.
Références :
Décret du 16 mars 1906 ART. 50
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27, ART. 1
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 04 aoû. 1913, n° 40414Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:40414.19130804
