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§ France, Conseil d'État, 04 août 1913, 51353

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51353
Numéro NOR : CETATEXT000007635561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-08-04;51353 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Substitution de sonneries civiles à des sonneries religieuses.

16-03-06 Les sonneries qui ont lieu quotidiennement le matin au point du jour, à midi et le soir, à la tombée de la nuit, ont, par leur origine, un caractère religieux et, par suite, ne rentrent pas dans la catégorie des sonneries civiles autorisées par les usages locaux et que le maire peut seul réglementer par application de l'article 51 du décret du 16 mars 1906. Le même principe doit être appliqué à la sonnerie dite "du glas" exécutée à l'occasion d'un décès, et il n'y a pas lieu de s'arrêter à cette circonstance qu'il est quelquefois procédé à cette sonnerie dans la commune par des parents ou amis de la personne décédée.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 51
LOI 1905-12-09 ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 août 1913, n° 51353
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 04/08/1913

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