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§ France, Conseil d'État, 14 novembre 1913, 46129

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46129
Numéro NOR : CETATEXT000007635571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-11-14;46129 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties de sociétés sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée - Refus d'autorisation - Maintien de l'ordre et de la sécurité publique.

16-03-02-01 Un maire agit dans la limite des pouvoirs qui lui appartiennent lorsque, pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité publique, il décide qu'aucune société ne pourra sortir sur la voie publique sans autorisation. S'il a pris un arrêté exigeant cette autorisation préalable, il n'excède point ses pouvoirs en refusant à une société de gymnastique ladite autorisation dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité publique.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1913, n° 46129
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 14/11/1913

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