| France, Conseil d'État, 14 novembre 1913, 46129
Synthèse
Numéro d'arrêt : 46129Date de la décision : 14/11/1913
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties de sociétés sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée - Refus d'autorisation - Maintien de l'ordre et de la sécurité publique.
16-03-02-01 Un maire agit dans la limite des pouvoirs qui lui appartiennent lorsque, pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité publique, il décide qu'aucune société ne pourra sortir sur la voie publique sans autorisation. S'il a pris un arrêté exigeant cette autorisation préalable, il n'excède point ses pouvoirs en refusant à une société de gymnastique ladite autorisation dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité publique.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 14 nov. 1913, n° 46129Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:46129.19131114
