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§ France, Conseil d'État, 28 novembre 1913, 46668

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46668
Numéro NOR : CETATEXT000007633460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-11-28;46668 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police des subsistances - Règlement sur l'abattoir public et le marché aux bestiaux - Viandes de cheval.

16-03-01-01 Est entachée d'excès de pouvoir la disposition d'un règlement qui prononce l'interdiction de l'entrée dans la ville des viandes fraîches de cheval, d'âne ou de mulet, et des préparations et saucissons de cheval : cette disposition viole le principe de la liberté du commerce inscrite dans la loi des 2-17 mars 1791. La disposition du même arrêté, aux termes de laquelle la visite des chevaux vivants et des viandes abattues devra avoir lieu deux fois par jour à l'abattoir à des heures déterminées, alors que l'inspection des animaux des autres espèces [bovine, ovine, caprine et porcine] se fait en permanence de l'ouverture à la fermeture de l'établissement, est-elle entachée d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - A raison de la surveillance spéciale dont les viandes de cheval doivent être l'objet et des nécessités du service, le maire a pu prévoir légalement des heures spéciales de visite sanitaire.


Texte :

Références :

LOI 1791-03-02
LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1913, n° 46668
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/1913

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