| France, Conseil d'État, 28 novembre 1913, 52114

Synthèse

Numéro d'arrêt : 52114
Date de la décision : 28/11/1913
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations pouvant être déclarées nulles de droit - Location de presbytère - Prétendue subvention déguisée au culte.

16-02-01-01-02 Est entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté du préfet déclarant nulle de droit une délibération du conseil municipal, qui décide de louer le presbytère, en mauvais état d'entretien, au nouveau curé à un prix légèrement inférieur à celui accepté antérieurement par l'ancien.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 63, ART. 65
LOI du 09 décembre 1905 ART. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 nov. 1913, n° 52114
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:52114.19131128