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§ France, Conseil d'État, 28 novembre 1913, 52114

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52114
Numéro NOR : CETATEXT000007633462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-11-28;52114 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations pouvant être déclarées nulles de droit - Location de presbytère - Prétendue subvention déguisée au culte.

16-02-01-01-02 Est entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté du préfet déclarant nulle de droit une délibération du conseil municipal, qui décide de louer le presbytère, en mauvais état d'entretien, au nouveau curé à un prix légèrement inférieur à celui accepté antérieurement par l'ancien.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 65
LOI 1905-12-09 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1913, n° 52114
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/1913

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