| France, Conseil d'État, 28 novembre 1913, 52595

Synthèse

Numéro d'arrêt : 52595
Date de la décision : 28/11/1913
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Accès aux étages supérieurs du clocher.

16-03-06 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire interdit l'accès aux étages supérieurs du clocher, sans autorisation spéciale, si cette mesure est motivée par l'état de vétusté des planchers desdits étages et des escaliers ou échelles qui permettent d'y accéder, alors que cette interdiction n'a pas pour résultat d'entraver les sonneries religieuses.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 nov. 1913, n° 52595
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:52595.19131128