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§ France, Conseil d'État, 28 novembre 1913, 52595

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52595
Numéro NOR : CETATEXT000007633464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-11-28;52595 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Accès aux étages supérieurs du clocher.

16-03-06 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire interdit l'accès aux étages supérieurs du clocher, sans autorisation spéciale, si cette mesure est motivée par l'état de vétusté des planchers desdits étages et des escaliers ou échelles qui permettent d'y accéder, alors que cette interdiction n'a pas pour résultat d'entraver les sonneries religieuses.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1913, n° 52595
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/1913

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