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§ France, Conseil d'État, 03 décembre 1913, 43645

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43645
Numéro NOR : CETATEXT000007633468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-12-03;43645 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition.

16-04 C'est à bon droit que le maire d'une commune et le conseil de préfecture ordonnent, par application des art. 3 et 4 de la loi du 21 juin 1898, la démolition d'une partie du mur de façade d'une maison longeant une rue, alors que cette partie dudit mur menace ruine et pourrait, par son effondrement, compromettre la sécurité publique.


Texte :

Références :

LOI 1898-06-21 ART. 3, ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1913, n° 43645
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/1913

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