| France, Conseil d'État, 03 décembre 1913, 43645

Synthèse

Numéro d'arrêt : 43645
Date de la décision : 03/12/1913
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition.

16-04 C'est à bon droit que le maire d'une commune et le conseil de préfecture ordonnent, par application des art. 3 et 4 de la loi du 21 juin 1898, la démolition d'une partie du mur de façade d'une maison longeant une rue, alors que cette partie dudit mur menace ruine et pourrait, par son effondrement, compromettre la sécurité publique.

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Références :

LOI du 21 juin 1898 ART. 3, ART. 4

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 déc. 1913, n° 43645
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:43645.19131203