Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 05 décembre 1913, 50152

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50152
Numéro NOR : CETATEXT000007635450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-12-05;50152 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Troupeaux.

16-03-02-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoirs l'arrêté par lequel le maire défend de traverser les rues de la commune avec des vaches et boeufs, à moins qu'ils ne soient attachés et conduits par groupes de trois au plus ; cet arrêté, pris dans le but d'assurer la sécurité de la circulation, ne porte atteinte à aucun des droits que les habitants tiennent des lois et règlements sur la vaine pâture.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1913, n° 50152
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/1913

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.