| France, Conseil d'État, 05 décembre 1913, 50152

Synthèse

Numéro d'arrêt : 50152
Date de la décision : 05/12/1913
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Troupeaux.

16-03-02-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoirs l'arrêté par lequel le maire défend de traverser les rues de la commune avec des vaches et boeufs, à moins qu'ils ne soient attachés et conduits par groupes de trois au plus ; cet arrêté, pris dans le but d'assurer la sécurité de la circulation, ne porte atteinte à aucun des droits que les habitants tiennent des lois et règlements sur la vaine pâture.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 déc. 1913, n° 50152
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:50152.19131205