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§ France, Conseil d'État, 12 décembre 1913, 41072, 41076, 41167 et 41168

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41072;41076;41167;41168
Numéro NOR : CETATEXT000007633467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-12-12;41072 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Canal d'irrigation - Méconnaissance de la loi portant déclaration d'utilité publique.

16-02-01-01-02 Une loi du 4 août 1885 ayant déclaré d'utilité publique la construction d'un canal d'irrigation desservant tout ou partie de la ville de Grasse et de diverses communes du département des Alpes-Maritimes et un article de cette loi portant que le canal est concédé à la ville de Grasse, propriétaire de la source devant alimenter ledit canal, laquelle ville sera chargée d'exécuter les travaux et d'en assurer l'exploitation à ses frais, risques et périls, conformément au cahier des charges annexé à ladite loi, il résulte du rapprochement des dispositions ci-dessus indiquées de cette loi et du cahier des charges que la loi a entendu affecter les eaux du canal aux usages domestiques et industriels, aussi bien qu'aux usages agricoles, dans toutes les communes que le canal devait desservir. En conséquence, en décidant, plusieurs années après la mise en exploitation du canal, que les eaux de ce canal, qui jusqu'alors avaient été livrées indistinctement et sans restrictions pour tous usages dans toutes les communes, y compris celle de Grasse, ne seraient distribuées à l'avenir que dans des cas exceptionnels pour les usages industriels et domestiques dans la ville de Grasse, le conseil municipal de cette ville méconnaît l'affectation de ces eaux, telle qu'elle résulte de la loi du 4 août 1886 et sa délibération doit être déclarée nulle de droit.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibération prise en violation de la loi - Compétence du préfet pour l'annuler - Préfet s'étant déclaré incompétent - Arrêté non pris en conseil de préfecture.

16-02-01-01-01 Le préfet est compétent pour statuer sur une demande tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération d'un conseil municipal, par le motif qu'elle aurait été prise en violation d'une loi et la circonstance qu'il se regarderait comme incompétent ne peut le dispenser de statuer en conseil de préfecture.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65
LOI 1885-08-04 ART. 1, ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1913, n° 41072;41076;41167;41168
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/1913

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