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§ France, Conseil d'État, 12 décembre 1913, 49678

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49678
Numéro NOR : CETATEXT000007633475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-12-12;49678 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés de police pris par les maires - Recours au Conseil d'Etat - Arrêté municipal ayant rapporté un arrêté antérieur interdisant les processions - Annulation par le préfet.

16-03-01 L'arrêté, par lequel un maire a rapporté un arrêté antérieur qui interdisait les processions et autres cérémonies extérieures du culte, loin d'ordonner une mesure de police, fait disparaître une prescription précédemment édictée. En conséquence, si le préfet estime que l'ordre public exige une interdiction, dont l'utilité n'était plus reconnue par l'autorité municipale, il lui appartient de la prononcer, en vertu de l'art. 99 de la loi du 5 avril 1884, mais seulement après une mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat, et il excède ses pouvoirs, lorsque, au lieu de procéder en conformité de cet art. 99, il annule l'arrêté du maire par application de l'art. 95 de la loi du 5 avril 1884.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 95, ART. 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1913, n° 49678
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/1913

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