| France, Conseil d'État, 12 décembre 1913, 49678
Synthèse
Numéro d'arrêt : 49678Date de la décision : 12/12/1913
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés de police pris par les maires - Recours au Conseil d'Etat - Arrêté municipal ayant rapporté un arrêté antérieur interdisant les processions - Annulation par le préfet.
16-03-01 L'arrêté, par lequel un maire a rapporté un arrêté antérieur qui interdisait les processions et autres cérémonies extérieures du culte, loin d'ordonner une mesure de police, fait disparaître une prescription précédemment édictée. En conséquence, si le préfet estime que l'ordre public exige une interdiction, dont l'utilité n'était plus reconnue par l'autorité municipale, il lui appartient de la prononcer, en vertu de l'art. 99 de la loi du 5 avril 1884, mais seulement après une mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat, et il excède ses pouvoirs, lorsque, au lieu de procéder en conformité de cet art. 99, il annule l'arrêté du maire par application de l'art. 95 de la loi du 5 avril 1884.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 95, ART. 99
Publications
Proposition de citation : CE, 12 déc. 1913, n° 49678Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:49678.19131212
