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§ France, Conseil d'État, 12 décembre 1913, 50776

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Sens de l'arrêt : Déclaration illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50776
Numéro NOR : CETATEXT000007635451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-12-12;50776 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries religieuses.

16-03-06 La disposition d'un arrêté municipal qui interdit l'usage des cloches de l'église de la commune avant 6 heures du matin et après 7 heures du soir, pendant tout le cours de l'année, à l'exception de la nuit de Noël, a pour conséquence la suppression des sonneries de nombreux offices et exercices religieux précédemment en usage et porte ainsi atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi. Dès lors, cette disposition doit être déclarée illégale, alors qu'aucun motif tiré de l'obligation de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne pouvait être invoqué par le maire [Décision rendue sur renvoi de l'autorité judiciaire pour appréciation de la légalité de la disposition de l'arrêté municipal].

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Renvoi prononcé par l'autorité judiciaire - saisie d'un procès-verbal pour contravention à un arrêté municipal à fin d'appréciation de la légalité de cet arrêté - Arrêté non déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir dans le délai légal.

16-09 Une requête tendant à faire apprécier par le Conseil d'Etat la légalité d'un arrêté municipal, à la suite d'une décision de l'autorité judiciaire ayant sursis à statuer sur un procès-verbal de contravention à cet arrêté - est recevable, alors même que cet arrêté n'a point été déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir dans le délai fixé par la loi.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50
LOI 1900-04-13 ART. 24
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1913, n° 50776
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/1913

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