| France, Conseil d'État, 12 décembre 1913, 50776
Synthèse
Numéro d'arrêt : 50776Date de la décision : 12/12/1913
Sens de l'arrêt : Déclaration illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité
Analyses
16-03-06 La disposition d'un arrêté municipal qui interdit l'usage des cloches de l'église de la commune avant 6 heures du matin et après 7 heures du soir, pendant tout le cours de l'année, à l'exception de la nuit de Noël, a pour conséquence la suppression des sonneries de nombreux offices et exercices religieux précédemment en usage et porte ainsi atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi. Dès lors, cette disposition doit être déclarée illégale, alors qu'aucun motif tiré de l'obligation de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne pouvait être invoqué par le maire [Décision rendue sur renvoi de l'autorité judiciaire pour appréciation de la légalité de la disposition de l'arrêté municipal].
16-09 Une requête tendant à faire apprécier par le Conseil d'Etat la légalité d'un arrêté municipal, à la suite d'une décision de l'autorité judiciaire ayant sursis à statuer sur un procès-verbal de contravention à cet arrêté - est recevable, alors même que cet arrêté n'a point été déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir dans le délai fixé par la loi.
Références :
Décret du 16 mars 1906 ART. 50
LOI du 13 avril 1900 ART. 24
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27, ART. 1
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 12 déc. 1913, n° 50776Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:50776.19131212
