| France, Conseil d'État, 19 décembre 1913, 48822

Synthèse

Numéro d'arrêt : 48822
Date de la décision : 19/12/1913
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Tirs - Réglementation.

16-03-05-01 En fixant les conditions dans lesquelles devront s'effectuer les tirs d'une société, en réglementant la circulation du public sur le champ de tir et dans son voisinage immédiat, le maire ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 dans l'intérêt de la sécurité publique.

---

Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97

---

Publications

Proposition de citation : CE, 19 déc. 1913, n° 48822
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:48822.19131219