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§ France, Conseil d'État, 19 décembre 1913, 48822

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48822
Numéro NOR : CETATEXT000007633472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-12-19;48822 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Tirs - Réglementation.

16-03-05-01 En fixant les conditions dans lesquelles devront s'effectuer les tirs d'une société, en réglementant la circulation du public sur le champ de tir et dans son voisinage immédiat, le maire ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 dans l'intérêt de la sécurité publique.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1913, n° 48822
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/1913

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