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26/12/1913 | FRANCE | N°38528

France | France, Conseil d'État, 26 décembre 1913, 38528



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte.

16-03-06 Décidé, sur renvoi de l'autorité judiciaire, que s'il appartient au maire d'interdire les manifestations religieuses publiques, même à l'intérieur du cimetière, cette interdiction ne peut s'étendre aux convois funèbres et aux cérémonies ayant pour objet le culte des morts, dès lors qu'aucun motif de tranquillité publique n'a été invoqué, et qu'il s'agit de cérémonies conformes aux habitudes et traditions locales.


Références :

LOI du 13 avril 1900 ART. 24


Publications
Proposition de citation: CE, 26 déc. 1913, n° 38528
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 26/12/1913
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 38528
Numéro NOR : CETATEXT000007633465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-12-26;38528 ?
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