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§ France, Conseil d'État, 26 décembre 1913, 38528

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38528
Numéro NOR : CETATEXT000007633465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-12-26;38528 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte.

16-03-06 Décidé, sur renvoi de l'autorité judiciaire, que s'il appartient au maire d'interdire les manifestations religieuses publiques, même à l'intérieur du cimetière, cette interdiction ne peut s'étendre aux convois funèbres et aux cérémonies ayant pour objet le culte des morts, dès lors qu'aucun motif de tranquillité publique n'a été invoqué, et qu'il s'agit de cérémonies conformes aux habitudes et traditions locales.


Texte :

Références :

LOI 1900-04-13 ART. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 décembre 1913, n° 38528
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 26/12/1913

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