| France, Conseil d'État, 26 décembre 1913, 52759
Synthèse
Numéro d'arrêt : 52759Date de la décision : 26/12/1913
Sens de l'arrêt : Annulation partielle. avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte, démolition ordonnée.
16-04 Décidé, d'autre part : 1. que la loi du 21 juin 1898, qui a organisé entre le maire et le propriétaire de la maison menaçant ruine une procédure contradictoire, ne peut évidemment s'appliquer aux édifices qui, comme l'église et ses dépendances, sont la propriété de la commune ; 2. que si l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907 ne fait pas obstacle à ce que le maire, dans des circonstances exceptionnelles et urgentes, puisse faire usage des pouvoirs qu'il tient de la loi de 1884, cet exercice se trouve limité aux mesures absolument indispensables à la sécurité publique, tant que l'édifice du culte n'a pas été désaffecté. En conséquence, annulation des articles de l'arrêté municipal pris par application de la loi du 21 juin 1898 et des arrêtés du conseil de préfecture intervenus sur la procédure engagée ; vérification ordonnée, en présence des contradictions du dossier, sur le danger présenté par l'état de vétusté de l'édifice en cause.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 21 juin 1898
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 26 déc. 1913, n° 52759Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:52759.19131226
