Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 26 décembre 1913, 52759

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle. avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52759
Numéro NOR : CETATEXT000007635455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-12-26;52759 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte - démolition ordonnée.

16-04 Décidé, d'autre part : 1. que la loi du 21 juin 1898, qui a organisé entre le maire et le propriétaire de la maison menaçant ruine une procédure contradictoire, ne peut évidemment s'appliquer aux édifices qui, comme l'église et ses dépendances, sont la propriété de la commune ; 2. que si l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907 ne fait pas obstacle à ce que le maire, dans des circonstances exceptionnelles et urgentes, puisse faire usage des pouvoirs qu'il tient de la loi de 1884, cet exercice se trouve limité aux mesures absolument indispensables à la sécurité publique, tant que l'édifice du culte n'a pas été désaffecté. En conséquence, annulation des articles de l'arrêté municipal pris par application de la loi du 21 juin 1898 et des arrêtés du conseil de préfecture intervenus sur la procédure engagée ; vérification ordonnée, en présence des contradictions du dossier, sur le danger présenté par l'état de vétusté de l'édifice en cause.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1898-06-21
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 décembre 1913, n° 52759
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 26/12/1913

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.