Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 16 janvier 1914, 47146

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47146
Numéro NOR : CETATEXT000007635459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-01-16;47146 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Fonctions des maires - Légalisation des signatures apposées sur des actes présentant un caractère légal d'utilité publique - Postes et télégraphes - Objets chargés ou recommandés - Remise à des personnes autres que les destinataires - Procuration des destinataires donnée sous seing privé - Obligation de légaliser.

16-02-03-01 La disposition de l'art. 11 de la loi du 27 mars 1791, d'après laquelle les maires "feront des légalisations", met ces officiers publics dans l'obligation de légaliser des signatures des citoyens domiciliés dans la commune, lorsque ces signatures sont apposées sur des actes présentant un caractère légal d'utilité publique, et, au nombre de ces actes, figurent ceux que les particuliers sont appelés à établir en conformité des règlements administratifs. En conséquence, l'instruction générale sur le service des postes laissant la faculté aux particuliers de donner procuration sous seing privé à des tiers pour recevoir des objets chargés ou recommandés à la place du destinataire, à la condition de faire légaliser par le maire ou le commissaire de police la signature qu'ils doivent apposer au bas de l'acte, dont la formule leur est délivrée par l'Administration, un maire excède ses pouvoirs lorsqu'en dehors de tout motif tiré d'une incertitude sur l'authenticité de la signature, il refuse de légaliser une procuration donnée par un habitant de la commune, en vue de satisfaire aux exigences du service postal.


Texte :

Références :

LOI 1791-03-27 ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1914, n° 47146
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/1914

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.