| France, Conseil d'État, 16 janvier 1914, 50029
Synthèse
Numéro d'arrêt : 50029Date de la décision : 16/01/1914
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Organisation du personnel chargé de la police - Ville ayant plus de quarante mille habitants - Décret - Suppression d'emploi - Maire - Excès de pouvoir.
16-02-03-01 Un décret, relatif à l'organisation des services de police dans une ville qui compte plus de 40.000 habitants, ayant prévu un emploi d'inspecteur des gardes champêtres, le maire excède ses pouvoirs en supprimant cet emploi. Et l'arrêté du maire doit être annulé, alors même que, postérieurement à l'époque où il a été pris, il est intervenu un nouveau décret, qui, modifiant les cadres du personnel de la police municipale, ne comprend plus l'emploi d'inspecteur des gardes champêtres.
Références :
Décret du 01 mai 1912
Décret du 25 octobre 1912
LOI du 05 avril 1884 ART. 103
Publications
Proposition de citation : CE, 16 jan. 1914, n° 50029Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:50029.19140116
