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§ France, Conseil d'État, 16 janvier 1914, 50029

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50029
Numéro NOR : CETATEXT000007634189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-01-16;50029 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Organisation du personnel chargé de la police - Ville ayant plus de quarante mille habitants - Décret - Suppression d'emploi - Maire - Excès de pouvoir.

16-02-03-01 Un décret, relatif à l'organisation des services de police dans une ville qui compte plus de 40.000 habitants, ayant prévu un emploi d'inspecteur des gardes champêtres, le maire excède ses pouvoirs en supprimant cet emploi. Et l'arrêté du maire doit être annulé, alors même que, postérieurement à l'époque où il a été pris, il est intervenu un nouveau décret, qui, modifiant les cadres du personnel de la police municipale, ne comprend plus l'emploi d'inspecteur des gardes champêtres.


Texte :

Références :

Décret 1912-05-01
Décret 1912-10-25
LOI 1884-04-05 ART. 103


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1914, n° 50029
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/1914

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