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§ France, Conseil d'État, 30 janvier 1914, 39168

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39168
Numéro NOR : CETATEXT000007635457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-01-30;39168 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Automobiles - Permission de voirie - Retrait - Recours pour excès de pouvoir - Détournement de pouvoir.

16-03-02-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire retire à des industriels les permissions de voirie qui leur avaient été accordées pour l'établissement de voies ferrées sur les dépendances de la voirie communale, par des motifs non tirés de la sauvegarde des intérêts de la circulation, mais en vue de défendre les intérêts financiers de la commune.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1914, n° 39168
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/01/1914

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