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§ France, Conseil d'État, 30 janvier 1914, 52124

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52124
Numéro NOR : CETATEXT000007634190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-01-30;52124 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Automobiles - Permission de voirie - Retrait - Recours pour excès de pouvoir - Détournement de pouvoirs.

16-03-02-01 Le maire excède la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, en vue d'assurer dans des conditions normales le repos des habitants, en interdisant la circulation des camions automobiles et des voitures roulantes dans une rue dès 6 heures du soir jusqu'à 6 heures du matin.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours - Délai.

16-09 Recevabilité d'un recours formé moins de deux mois après la date de l'affichage de l'arrêté attaqué.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1914, n° 52124
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/01/1914

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