| France, Conseil d'État, 30 janvier 1914, 54297

Synthèse

Numéro d'arrêt : 54297
Date de la décision : 30/01/1914
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Suspension - Recours pour excès de pouvoir - Motifs - [2] Explications écrites - [3] Communication de pièces.

16-02-03[1] Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs en suspendant un maire, par le motif que celui-ci "s'est rendu coupable de graves irrégularités dans l'exercice de ses devoirs professionnels, et a manqué de déférence à l'égard des pouvoirs publics".

16-02-03[2] Le maire a été mis en demeure de fournir et a fourni en fait des explications écrites avant la mesure prise à son égard.

16-02-03[3] L'obligation d'entendre le maire dans ses explications comporte-t-elle celle de donner communication à l'intéressé de toutes les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé sur les faits qui lui sont reprochés ?

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 86
LOI du 08 juillet 1908

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jan. 1914, n° 54297
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:54297.19140130