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§ France, Conseil d'État, 30 janvier 1914, 54297

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54297
Numéro NOR : CETATEXT000007634192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-01-30;54297 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Suspension - Recours pour excès de pouvoir - Motifs - [2] Explications écrites - [3] Communication de pièces.

16-02-03[1] Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs en suspendant un maire, par le motif que celui-ci "s'est rendu coupable de graves irrégularités dans l'exercice de ses devoirs professionnels, et a manqué de déférence à l'égard des pouvoirs publics".

16-02-03[2] Le maire a été mis en demeure de fournir et a fourni en fait des explications écrites avant la mesure prise à son égard.

16-02-03[3] L'obligation d'entendre le maire dans ses explications comporte-t-elle celle de donner communication à l'intéressé de toutes les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé sur les faits qui lui sont reprochés ?


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 86
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1914, n° 54297
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/01/1914

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