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§ France, Conseil d'État, 06 février 1914, 51334

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51334
Numéro NOR : CETATEXT000007634288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-02-06;51334 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - Interdiction.

16-03-06 Le maire excède ses pouvoirs en interdisant toute manifestation extérieure du culte, sans restriction ni réserve, et même en ce qui concerne les convois funèbres, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne peut être invoqué pour justifier une prohibition aussi large, contraire aux traditions locales.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1914, n° 51334
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1914

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