| France, Conseil d'État, 06 février 1914, 51334

Synthèse

Numéro d'arrêt : 51334
Date de la décision : 06/02/1914
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - Interdiction.

16-03-06 Le maire excède ses pouvoirs en interdisant toute manifestation extérieure du culte, sans restriction ni réserve, et même en ce qui concerne les convois funèbres, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne peut être invoqué pour justifier une prohibition aussi large, contraire aux traditions locales.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 fév. 1914, n° 51334
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:51334.19140206