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§ France, Conseil d'État, 06 février 1914, 51759

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51759
Numéro NOR : CETATEXT000007634290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-02-06;51759 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Police de la voirie - Police rurale.

16-03-02 Il appartient au maire, en suivant les formalités de l'article 19, paragraphe 2 de la loi du 21 juin 1898, d'ordonner, dans l'intérêt de la salubrité, la désinfection ou la destruction des dépôts de vidanges et de gadoues existant sur le territoire de la commune, dès lors que ces dépôts n'ont fait l'objet d'aucune autorisation dans les formes du décret du 15 octobre 1810 et de l'ordonnance du 14 janvier 1815 ; il lui appartient, de même, de rappeler les auteurs de ces dépôts à l'observation des règlements en vigueur sur les établissements insalubres.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conseil d'Etat - Qualité.

16-09 Un cultivateur est-il recevable à se pourvoir contre un arrêté du maire réglementant les dépôts de gadoues, en qualité de président du syndicat des cultivateurs de la commune, dès lors qu'il n'était pas cité comme président dans la déclaration faite à la mairie lors de la constitution du syndicat, et qu'il n'a pas été fait ultérieurement de déclaration relative à un changement dans la direction ? - Rés. nég. par le commissaire du Gouvernement.


Texte :

Références :

Décret 1810-10-15
LOI 1884-03-21 ART. 4 par. 1
LOI 1898-06-21 ART. 19 par. 2
Ordonnance 1815-01-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1914, n° 51759
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1914

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