| France, Conseil d'État, 06 février 1914, 51759
Synthèse
Numéro d'arrêt : 51759Date de la décision : 06/02/1914
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02 Il appartient au maire, en suivant les formalités de l'article 19, paragraphe 2 de la loi du 21 juin 1898, d'ordonner, dans l'intérêt de la salubrité, la désinfection ou la destruction des dépôts de vidanges et de gadoues existant sur le territoire de la commune, dès lors que ces dépôts n'ont fait l'objet d'aucune autorisation dans les formes du décret du 15 octobre 1810 et de l'ordonnance du 14 janvier 1815 ; il lui appartient, de même, de rappeler les auteurs de ces dépôts à l'observation des règlements en vigueur sur les établissements insalubres.
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conseil d'Etat - Qualité.
16-09 Un cultivateur est-il recevable à se pourvoir contre un arrêté du maire réglementant les dépôts de gadoues, en qualité de président du syndicat des cultivateurs de la commune, dès lors qu'il n'était pas cité comme président dans la déclaration faite à la mairie lors de la constitution du syndicat, et qu'il n'a pas été fait ultérieurement de déclaration relative à un changement dans la direction ? - Rés. nég. par le commissaire du Gouvernement.
Références :
Décret du 15 octobre 1810
LOI du 21 mars 1884 ART. 4 par. 1
LOI du 21 juin 1898 ART. 19 par. 2
Ordonnance du 14 janvier 1815
Publications
Proposition de citation : CE, 06 fév. 1914, n° 51759Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:51759.19140206
