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§ France, Conseil d'État, 25 février 1914, 47387

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47387
Numéro NOR : CETATEXT000007634196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-02-25;47387 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Démolition ordonnée - [2] Expertise - Récusation d'experts - Motifs - [3] Procédure - Notification de l'arrêté du maire et du dépôt du rapport d'expertise - Décès du propriétaire - Reprise d'instance.

16-04[1] Arrêté ordonnant la démolition d'un bâtiment lézardé, qui constitue un danger pour la sécurité publique : régularité.

16-04[2] La circonstance que l'expert unique, désigné par le conseil de préfecture, est devenu, postérieurement à sa désignation, architecte de la ville, n'est pas de nature à permettre au propriétaire du bâtiment menaçant ruine de demander la récusation de cet expert.

16-04[3] L'arrêté du maire, ordonnant la démolition, et le dépôt du rapport d'expertise ayant été notifiés au propriétaire intéressé, lequel est décédé postérieurement, son fils, qui a repris l'instance, n'est pas fondé à soutenir que ces notifications auraient dû être renouvelées à son égard : toute la procédure intervenue avant le décès demeure valable et susceptible d'être opposée aux ayants droits du défunt.


Texte :

Références :

Code de procédure civile 283
Code de procédure civile 310
LOI 1889-07-22 ART. 17, ART. 21
LOI 1898-06-21 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1914, n° 47387
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/1914

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