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27/02/1914 | FRANCE | N°34899

France | France, Conseil d'État, 27 février 1914, 34899



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Ville de Paris - Préfet de police - Recours pour excès de pouvoir - Commissaire de police - Recevabilité.

16-09 Un commissaire de police de la ville de Paris est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat, pour violation de la loi, les circulaires ou arrêtés du préfet de police dont il est chargé d'assurer l'application ? - Rés. nég. - Il ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 27 fév. 1914, n° 34899
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 27/02/1914
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 34899
Numéro NOR : CETATEXT000007634193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-02-27;34899 ?
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