Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 27 février 1914, 34899

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34899
Numéro NOR : CETATEXT000007634193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-02-27;34899 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Ville de Paris - Préfet de police - Recours pour excès de pouvoir - Commissaire de police - Recevabilité.

16-09 Un commissaire de police de la ville de Paris est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat, pour violation de la loi, les circulaires ou arrêtés du préfet de police dont il est chargé d'assurer l'application ? - Rés. nég. - Il ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1914, n° 34899
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/1914

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.