16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Ville de Paris - Préfet de police - Recours pour excès de pouvoir - Commissaire de police - Recevabilité.
16-09 Un commissaire de police de la ville de Paris est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat, pour violation de la loi, les circulaires ou arrêtés du préfet de police dont il est chargé d'assurer l'application ? - Rés. nég. - Il ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel.
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