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§ France, Conseil d'État, 06 mars 1914, 50784 et 51819

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50784;51819
Numéro NOR : CETATEXT000007634215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-03-06;50784 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - [1] Interdiction de manifestations religieuses sur la voie publique - à l'exception des convois funèbres et du port du viatique - [2] Interdiction de toutes manifestations religieuses ou autres sur la voie publique - qui n'avaient pas été autorisées par le maire.

16-03-06[1] Un maire agit dans la limite de ses pouvoirs en édictant une pareille interdiction.

16-03-06[2] Par la généralité de ses termes, l'arrêté du maire comporte l'interdiction des convois funèbres ou du port du viatique ; dès lors, cet arrêté doit être annulé, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne peut être invoqué pour justifier l'interdiction ci-dessus indiquée.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1914, n° 50784;51819
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/1914

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