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§ France, Conseil d'État, 06 mars 1914, 50901

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50901
Numéro NOR : CETATEXT000007634217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-03-06;50901 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties en corps sur la voie publique de sociétés de musique - de gymnastique - etc - [1] Arrêté subordonnant les sorties à une autorisation préalable du maire - [2] Refus d'autorisation ne pouvant être justifié par des motifs tirés de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique.

16-03-02-01[1] Il appartient au maire de prendre, en vertu de ses pouvoirs de police, un arrêté, par lequel il interdit, dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publique, à toutes sociétés musicales, de gymnastique et autres, de circuler, stationner, donner des représentations ou faire des exercices sur les voies publiques de la commune sans son autorisation.

16-03-02-01[2] Décidé de même à l'égard d'une décision d'un maire ayant refusé à une société l'autorisation de sortir en corps sur la voie publique, alors que le maire avait constamment rejeté toutes les demandes présentées par ladite société, tandis qu'il accueillait des demandes de même nature formées par des sociétés similaires.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1914, n° 50901
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/1914

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