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§ France, Conseil d'État, 06 mars 1914, 52283

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52283
Numéro NOR : CETATEXT000007634218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-03-06;52283 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties en corps sur la voie publique de sociétés de musique - de gymnastique - etc - [1] Arrêté subordonnant les sorties à une autorisation préalable du maire - [2] Refus d'autorisation ne pouvant être justifié par des motifs tirés de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique.

16-03-02-01[1] Il appartient au maire de prendre, en vertu de ses pouvoirs de police, des arrêtés subordonnant, dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité publique à une autorisation, la sortie des sociétés de musique sur la voie publique.

16-03-02-01[2] Une société musicale ayant demandé à plusieurs reprises au maire l'autorisation de se faire entendre sur la voie publique et la demande ayant été constamment rejetée, sans qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre pût être invoqué à l'appui du refus opposé par le maire, a été annulée une décision refusant l'autorisation sollicitée par la société requérante.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1914, n° 52283
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/1914

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