| France, Conseil d'État, 06 mars 1914, 52283

Synthèse

Numéro d'arrêt : 52283
Date de la décision : 06/03/1914
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties en corps sur la voie publique de sociétés de musique - de gymnastique - etc - [1] Arrêté subordonnant les sorties à une autorisation préalable du maire - [2] Refus d'autorisation ne pouvant être justifié par des motifs tirés de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique.

16-03-02-01[1] Il appartient au maire de prendre, en vertu de ses pouvoirs de police, des arrêtés subordonnant, dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité publique à une autorisation, la sortie des sociétés de musique sur la voie publique.

16-03-02-01[2] Une société musicale ayant demandé à plusieurs reprises au maire l'autorisation de se faire entendre sur la voie publique et la demande ayant été constamment rejetée, sans qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre pût être invoqué à l'appui du refus opposé par le maire, a été annulée une décision refusant l'autorisation sollicitée par la société requérante.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 91, ART. 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 mar. 1914, n° 52283
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:52283.19140306