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§ France, Conseil d'État, 13 mars 1914, 41004, 42910 et 42911

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41004;42910;42911
Numéro NOR : CETATEXT000007634296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-03-13;41004 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Travaux communaux - Traités de gré à gré - Approbation.

16-02-01-01-01 Dans une commune dont les revenus sont inférieurs à 3 millions, les traités de gré à gré, ayant pour objet l'exécution de travaux communaux, sont approuvés par le préfet et non par le ministre.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit.

16-02-01-01-02 La délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé les termes d'un marché de gré à gré avec une société d'assainissement pour la création d'une station d'épuration biologique doit-elle être déclarée nulle de droit : à raison de ce que l'établissement aurait été décidé sans recourir aux formalités relatives à la création des établissements insalubres ? - Rés. nég. - Cette circonstance ne saurait, en aucun cas, entacher de nullité une délibération se bornant à voter les crédits nécessaires à la construction et à décider en principe, cette création ; - à raison de ce que le conseil municipal aurait voté l'acquisition des terrains, sans procéder aux enquêtes réglementaires ? - Rés. nég. - aucun texte n'exige l'ouverture d'une enquête préalablement aux acquisitions de biens mobiliers faites par les communes ; à raison de ce que toutes les entreprises de travaux communaux doivent être données avec concurrence et publicité ? - Rés. nég. - il s'agit de la création d'une station biologique, d'après un procédé spécial, dont la société en cause a le brevet ; on rentre dans le cas exceptionnel de l'article 2 de l'ordonnance du 14 mars 1837, relatif aux marchés de gré à gré.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 68 par. 3, ART. 90 par. 7, ART. 115, ART. 145
Ordonnance 1837-03-14 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1914, n° 41004;42910;42911
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/03/1914

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