| France, Conseil d'État, 20 mars 1914, 50642

Synthèse

Numéro d'arrêt : 50642
Date de la décision : 20/03/1914
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire prescrit qu'il sera procédé quotidiennement à des sonneries civiles, le matin à la pointe du jour, à 11 heures et le soir à la tombée de la nuit. Les sonneries auxdites heures ont, par leur origine, un caractère religieux et ne rentrent donc pas dans les sonneries d'ordre civil autorisées par les usages locaux.

---

Références :

Décret du 16 mars 1906 ART. 50, ART. 51
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27, ART. 1
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5

---

Publications

Proposition de citation : CE, 20 mar. 1914, n° 50642
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:50642.19140320