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§ France, Conseil d'État, 20 mars 1914, 50642

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50642
Numéro NOR : CETATEXT000007634213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-03-20;50642 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire prescrit qu'il sera procédé quotidiennement à des sonneries civiles, le matin à la pointe du jour, à 11 heures et le soir à la tombée de la nuit. Les sonneries auxdites heures ont, par leur origine, un caractère religieux et ne rentrent donc pas dans les sonneries d'ordre civil autorisées par les usages locaux.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50, ART. 51
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1914, n° 50642
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/1914

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