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§ France, Conseil d'État, 03 avril 1914, 49603

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49603
Numéro NOR : CETATEXT000007634221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-04-03;49603 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Représentations cinématographiques - Interdiction des vues de scènes criminelles.

16-03-03 Appartient-il au maire d'interdire, dans toutes les salles de spectacle de la commune, les vues ou exhibitions de toute nature [et notamment la représentation par cinématographes] de scènes ou agissements criminels ? - Rés. aff. - Les cinématographes rentrent dans la catégorie des spectacles de curiosité qui, au contraire des théâtres où des acteurs jouent des oeuvres dramatiques, sont restés, aux termes de l'art. 6 du décret du 6 janvier 1864 sur la liberté des théâtres, soumis aux "règlements en vigueur", c'est-à-dire aux règlements municipaux visés par l'art. 4 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790, à laquelle l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 n'a apporté aucune modification.


Texte :

Références :

Décret 1806-06-08 ART. 15
Décret 1864-01-06 ART. 1 à ART. 6
LOI 1790-08-16 ART. 4 titre 11
LOI 1884-04-05 ART. 97 par. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1914, n° 49603
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/1914

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