| France, Conseil d'État, 03 avril 1914, 49603
Synthèse
Numéro d'arrêt : 49603Date de la décision : 03/04/1914
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Représentations cinématographiques - Interdiction des vues de scènes criminelles.
16-03-03 Appartient-il au maire d'interdire, dans toutes les salles de spectacle de la commune, les vues ou exhibitions de toute nature [et notamment la représentation par cinématographes] de scènes ou agissements criminels ? - Rés. aff. - Les cinématographes rentrent dans la catégorie des spectacles de curiosité qui, au contraire des théâtres où des acteurs jouent des oeuvres dramatiques, sont restés, aux termes de l'art. 6 du décret du 6 janvier 1864 sur la liberté des théâtres, soumis aux "règlements en vigueur", c'est-à-dire aux règlements municipaux visés par l'art. 4 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790, à laquelle l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 n'a apporté aucune modification.
Références :
Décret du 08 juin 1806 ART. 15
Décret du 06 janvier 1864 ART. 1 à ART. 6
LOI du 16 août 1790 ART. 4 titre 11
LOI du 05 avril 1884 ART. 97 par. 4
Publications
Proposition de citation : CE, 03 avr. 1914, n° 49603Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:49603.19140403
