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03/04/1914 | FRANCE | N°55134

France | France, Conseil d'État, 03 avril 1914, 55134



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties en corps sur la voie publique, de sociétés de musique, de gymnastique, etc..

16-03-02-01 Est également entachée d'excès de pouvoir la décision d'un maire refusant à une société l'autorisation de sortir en corps sur la voie publique, alors que de nombreuses décisions antérieures de rejet des demandes de sortie démontrent que le refus est systématique et non motivé par l'intérêt de l'ordre public, des autorisations ayant été accordées à plusieurs reprises et aux mêmes époques à des sociétés similaires.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 03 avr. 1914, n° 55134
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 03/04/1914
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 55134
Numéro NOR : CETATEXT000007634606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-04-03;55134 ?
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