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§ France, Conseil d'État, 03 avril 1914, 55134

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55134
Numéro NOR : CETATEXT000007634606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-04-03;55134 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties en corps sur la voie publique - de sociétés de musique - de gymnastique - etc.

16-03-02-01 Est également entachée d'excès de pouvoir la décision d'un maire refusant à une société l'autorisation de sortir en corps sur la voie publique, alors que de nombreuses décisions antérieures de rejet des demandes de sortie démontrent que le refus est systématique et non motivé par l'intérêt de l'ordre public, des autorisations ayant été accordées à plusieurs reprises et aux mêmes époques à des sociétés similaires.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1914, n° 55134
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/1914

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