| France, Conseil d'État, 04 avril 1914, 49307
Synthèse
Numéro d'arrêt : 49307Date de la décision : 04/04/1914
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - Interdiction.
16-03-06 Un arrêté municipal disposant : les manifestations religieuses, "telles que processions, et les sorties de cortèges de toute nature avec bannières ou insignes quelconques sont formellement interdites ; le ministre du culte officiant pourra accompagner les convois funèbres, revêtu à son gré", cet arrêté prohibe ainsi non seulement les processions, mais encore le port du viatique et l'exhibition d'insignes religieux dans les convois funèbres. Cet arrêté doit être annulé comme portant atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi, alors que si l'interdiction des processions dans la commune se justifiait par le souci d'éviter une cause de trouble sur la voie publique, aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne pouvait être invoqué pour légitimer la prohibition du port du viatique et de l'accomplissement des cérémonies funèbres, telles qu'elles étaient pratiquées traditionnellement dans la commune.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27, ART. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 04 avr. 1914, n° 49307Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:49307.19140404
