Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 04 avril 1914, 49307

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49307
Numéro NOR : CETATEXT000007634220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-04-04;49307 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - Interdiction.

16-03-06 Un arrêté municipal disposant : les manifestations religieuses, "telles que processions, et les sorties de cortèges de toute nature avec bannières ou insignes quelconques sont formellement interdites ; le ministre du culte officiant pourra accompagner les convois funèbres, revêtu à son gré", cet arrêté prohibe ainsi non seulement les processions, mais encore le port du viatique et l'exhibition d'insignes religieux dans les convois funèbres. Cet arrêté doit être annulé comme portant atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi, alors que si l'interdiction des processions dans la commune se justifiait par le souci d'éviter une cause de trouble sur la voie publique, aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne pouvait être invoqué pour légitimer la prohibition du port du viatique et de l'accomplissement des cérémonies funèbres, telles qu'elles étaient pratiquées traditionnellement dans la commune.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1914, n° 49307
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 04/04/1914

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.