| France, Conseil d'État, 01 mai 1914, 49842
Synthèse
Numéro d'arrêt : 49842Date de la décision : 01/05/1914
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - Interdiction des processions religieuses sur la voie publique - Recours pour excès de pouvoir - Annulation.
16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire interdisant les processions religieuses sur le territoire de la commune, alors que cette interdiction a pour conséquence de supprimer des visites traditionnelles au cimetière le jour de la Toussaint et le jour des Morts, sous la conduite du curé revêtu des ornements sacerdotaux, sans qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir la tranquillité publique soit allégué.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27, ART. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 01 mai. 1914, n° 49842Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:49842.19140501
