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§ France, Conseil d'État, 01 mai 1914, 49842

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49842
Numéro NOR : CETATEXT000007634609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-05-01;49842 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - Interdiction des processions religieuses sur la voie publique - Recours pour excès de pouvoir - Annulation.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire interdisant les processions religieuses sur le territoire de la commune, alors que cette interdiction a pour conséquence de supprimer des visites traditionnelles au cimetière le jour de la Toussaint et le jour des Morts, sous la conduite du curé revêtu des ornements sacerdotaux, sans qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir la tranquillité publique soit allégué.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mai 1914, n° 49842
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/05/1914

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