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§ France, Conseil d'État, 08 mai 1914, 47952

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47952
Numéro NOR : CETATEXT000007634608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-05-08;47952 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Fonctions des maires - Refus de communication d'un document à un particulier - Conseil de préfecture - Compétence - Conseil d'Etat - Délai.

16-09 Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître de la demande d'un particulier tendant à faire ordonner la communication à son profit, par le maire, d'un acte d'aliénation concernant sa propriété et à faire déterminer, au moyen d'un piquetage, les limites de ladite propriété et de la voie publique ? - Rés. nég.. Non-recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé après le délai légal, alors même que, avant l'expiration dudit délai, l'intéressé aurait saisi à tort le conseil de préfecture.


Texte :

Références :

LOI 1900-04-13 ART. 24 par. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1914, n° 47952
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/05/1914

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