| France, Conseil d'État, 08 mai 1914, 47952
Synthèse
Numéro d'arrêt : 47952Date de la décision : 08/05/1914
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Fonctions des maires - Refus de communication d'un document à un particulier - Conseil de préfecture - Compétence - Conseil d'Etat - Délai.
16-09 Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître de la demande d'un particulier tendant à faire ordonner la communication à son profit, par le maire, d'un acte d'aliénation concernant sa propriété et à faire déterminer, au moyen d'un piquetage, les limites de ladite propriété et de la voie publique ? - Rés. nég.. Non-recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé après le délai légal, alors même que, avant l'expiration dudit délai, l'intéressé aurait saisi à tort le conseil de préfecture.
Références :
LOI du 13 avril 1900 ART. 24 par. 4
Publications
Proposition de citation : CE, 08 mai. 1914, n° 47952Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:47952.19140508
