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§ France, Conseil d'État, 08 mai 1914, 53899

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53899
Numéro NOR : CETATEXT000007634706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-05-08;53899 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Maire condamné à des dommages-intérêts pour fautes personnelles - Paiement par la commune.

16-02-01-01-02 Un maire ayant été condamné par les tribunaux judiciaires pour fautes personnelles se détachant de l'exercice de ses fonctions, à des dommages-intérêts envers un particulier, la délibération, par laquelle le conseil municipal décide que la commune supportera l'indemnité et les frais du procès, est entachée d'illégalité, et, par suite, c'est à juste titre que le préfet l'a déclarée nulle de droit.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1914, n° 53899
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/05/1914

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