La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

08/05/1914 | FRANCE | N°53899

France | France, Conseil d'État, 08 mai 1914, 53899



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Maire condamné à des dommages-intérêts pour fautes personnelles - Paiement par la commune.

16-02-01-01-02 Un maire ayant été condamné par les tribunaux judiciaires pour fautes personnelles se détachant de l'exercice de ses fonctions, à des dommages-intérêts envers un particulier, la délibération, par laquelle le conseil municipal décide que la commune supportera l'indemnité et les frais du procès, est entachée d'illégalité, et, par suite, c'est à juste titre que le préfet l'a déclarée nulle de droit.


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 63, ART. 65


Publications
Proposition de citation: CE, 08 mai. 1914, n° 53899
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Date de la décision : 08/05/1914
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 53899
Numéro NOR : CETATEXT000007634706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-05-08;53899 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award