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§ France, Conseil d'État, 12 juin 1914, 52759

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52759
Numéro NOR : CETATEXT000007634714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-06-12;52759 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Tour d'une église - Démolition ordonnée - Désaffectation postérieure.

16-04 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire ordonne la démolition de la tour d'une église, affectée à l'exercice du culte, alors qu'il résulte d'une vérification ordonnée par le Conseil d'Etat que cette mesure n'était pas nécessitée par la sécurité publique. Non lieu d'ordonner la remise en état de la tour, celle-ci ayant été, postérieurement à l'arrêté attaqué, l'objet d'une désaffectation légale.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1898-06-21
LOI 1914-04-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1914, n° 52759
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1914

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