| France, Conseil d'État, 12 juin 1914, 52759

Synthèse

Numéro d'arrêt : 52759
Date de la décision : 12/06/1914
Sens de l'arrêt : Annulation partielle non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Tour d'une église - Démolition ordonnée - Désaffectation postérieure.

16-04 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire ordonne la démolition de la tour d'une église, affectée à l'exercice du culte, alors qu'il résulte d'une vérification ordonnée par le Conseil d'Etat que cette mesure n'était pas nécessitée par la sécurité publique. Non lieu d'ordonner la remise en état de la tour, celle-ci ayant été, postérieurement à l'arrêté attaqué, l'objet d'une désaffectation légale.

---

Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 21 juin 1898
LOI du 08 avril 1914

---

Publications

Proposition de citation : CE, 12 jui. 1914, n° 52759
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:52759.19140612