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§ France, Conseil d'État, 19 juin 1914, 48322

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48322
Numéro NOR : CETATEXT000007634711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-06-19;48322 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être considérées comme nulles de droit - Délibération portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal.

16-02-01-01-02 Ne peut être considérée comme telle : une délibération par laquelle le conseil municipal s'est borné à émettre un voeu tendant au déplacement du garde forestier communal, son maintien pouvant occasionner des désordres.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 61, ART. 63
LOI 1906-04-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1914, n° 48322
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1914

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