| France, Conseil d'État, 19 juin 1914, 48322

Synthèse

Numéro d'arrêt : 48322
Date de la décision : 19/06/1914
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être considérées comme nulles de droit - Délibération portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal.

16-02-01-01-02 Ne peut être considérée comme telle : une délibération par laquelle le conseil municipal s'est borné à émettre un voeu tendant au déplacement du garde forestier communal, son maintien pouvant occasionner des désordres.

---

Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 61, ART. 63
LOI du 17 avril 1906

---

Publications

Proposition de citation : CE, 19 jui. 1914, n° 48322
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:48322.19140619