| France, Conseil d'État, 19 juin 1914, 54178
Synthèse
Numéro d'arrêt : 54178Date de la décision : 19/06/1914
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 Doit être annulé l'arrêté qui interdit, de façon générale, toutes les manifestations extérieures du culte dans les rues et les voies privées livrées à la circulation du public, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre n'a pu être invoqué pour prohibition des cérémonies telles que le port du viatique et les convois funèbres.
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours conservant son intérêt.
16-09 Il y a lieu de statuer sur un recours dirigé par un prêtre contre un arrêté relatif aux cérémonies religieuses, alors même que le maire aurait, depuis l'introduction du pourvoi, par un nouvel arrêté, restreint la portée de son arrêté primitif, si ce prêtre a été poursuivi pour contravention audit règlement.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 09 décembre 1905 ART. 1, ART. 27
Publications
Proposition de citation : CE, 19 jui. 1914, n° 54178Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:54178.19140619
