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§ France, Conseil d'État, 19 juin 1914, 54178

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54178
Numéro NOR : CETATEXT000007634717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-06-19;54178 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte.

16-03-06 Doit être annulé l'arrêté qui interdit, de façon générale, toutes les manifestations extérieures du culte dans les rues et les voies privées livrées à la circulation du public, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre n'a pu être invoqué pour prohibition des cérémonies telles que le port du viatique et les convois funèbres.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours conservant son intérêt.

16-09 Il y a lieu de statuer sur un recours dirigé par un prêtre contre un arrêté relatif aux cérémonies religieuses, alors même que le maire aurait, depuis l'introduction du pourvoi, par un nouvel arrêté, restreint la portée de son arrêté primitif, si ce prêtre a été poursuivi pour contravention audit règlement.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1905-12-09 ART. 1, ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1914, n° 54178
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1914

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