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§ France, Conseil d'État, 19 juin 1914, 55291

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55291
Numéro NOR : CETATEXT000007633747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-06-19;55291 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - [1] Sonneries religieuses - [2] Sonneries civiles.

16-03-06[1] Doit être annulé comme portant atteinte à l'exercice du culte, l'arrêté qui limite les sonneries religieuses à l'annonce des offices des dimanches et fêtes, des messes basses de semaine, des baptêmes, mariages, enterrements et services pour les défunts ; car il supprime, par cela même, les sonneries pour d'autres exercices religieux.

16-03-06[2] Le maire ne peut désigner un sonneur civil pour la sonnerie de l'Angélus, à midi, cette sonnerie ayant, par son origine, un caractère religieux. Par contre, il n'excède pas ses pouvoirs en déclarant que les cloches pourront être sonnées pour la Fête nationale, les 13 et 14 juillet, et pour les autres solennités nationales.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 51, ART. 50
LOI 1905-12-09 ART. 27 par. 3, ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1914, n° 55291
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1914

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