| France, Conseil d'État, 26 juin 1914, 51875
Synthèse
Numéro d'arrêt : 51875Date de la décision : 26/06/1914
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906.
16-03-06 Un arrêté municipal prescrivant, en cas d'interruption des sonneries religieuses par suite de suppression provisoire du ministre du culte dans la commune, l'exécution quotidienne de la sonnerie de midi, par un sonneur civil nommé à cet effet, n'est pas entaché d'illégalité, cette mesure devant cesser, comme l'arrêté le prévoit, le jour où les cérémonies religieuses seront rétablies.
Références :
Décret du 16 mars 1906 ART. 51, ART. 50
LOI du 09 décembre 1905 ART. 1, ART. 27
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 26 jui. 1914, n° 51875Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:51875.19140626
