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§ France, Conseil d'État, 26 juin 1914, 51875

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51875
Numéro NOR : CETATEXT000007634712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-06-26;51875 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art - 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906.

16-03-06 Un arrêté municipal prescrivant, en cas d'interruption des sonneries religieuses par suite de suppression provisoire du ministre du culte dans la commune, l'exécution quotidienne de la sonnerie de midi, par un sonneur civil nommé à cet effet, n'est pas entaché d'illégalité, cette mesure devant cesser, comme l'arrêté le prévoit, le jour où les cérémonies religieuses seront rétablies.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 51, ART. 50
LOI 1905-12-09 ART. 1, ART. 27
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1914, n° 51875
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/1914

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