Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 26 juin 1914, 53751

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53751
Numéro NOR : CETATEXT000007634715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-06-26;53751 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Inscription du budget d'une somme destinée à être répartie par le maire comme secours aux élèves indigents des écoles privées et publiques de la commune - Délibération déclarée nulle de droit par le préfet - Excès de pouvoir.

16-02-01-01-02 Aucune disposition de loi ne fait obstacle à ce que le conseil municipal qui règle les affaires de la commune, vote un crédit destiné à allouer des secours en nature aux élèves indigents de toutes les écoles privées et publiques et mette cette somme à la disposition du maire, appelé à exécuter ses délibérations. Cette délibération n'empiète pas sur les attributions de la caisse des écoles ou du bureau de bienfaisance ; dès lors, l'arrêté du préfet qui l'a déclarée nulle de droit, doit être annulé.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 90


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1914, n° 53751
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/1914

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.