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26/06/1914 | FRANCE | N°53751

France | France, Conseil d'État, 26 juin 1914, 53751



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Inscription du budget d'une somme destinée à être répartie par le maire comme secours aux élèves indigents des écoles privées et publiques de la commune - Délibération déclarée nulle de droit par le préfet - Excès de pouvoir.

16-02-01-01-02 Aucune disposition de loi ne fait obstacle à ce que le conseil municipal qui règle les affaires de la commune, vote un crédit destiné à allouer des secours en nature aux élèves indigents de toutes les écoles privées et publiques et mette cette somme à la disposition du maire, appelé à exécuter ses délibérations. Cette délibération n'empiète pas sur les attributions de la caisse des écoles ou du bureau de bienfaisance ; dès lors, l'arrêté du préfet qui l'a déclarée nulle de droit, doit être annulé.


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 90


Publications
Proposition de citation: CE, 26 jui. 1914, n° 53751
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 26/06/1914
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 53751
Numéro NOR : CETATEXT000007634715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-06-26;53751 ?
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