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§ France, Conseil d'État, 24 juillet 1914, 46974

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46974
Numéro NOR : CETATEXT000007633749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-07-24;46974 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Arrêté relatif à un chemin privé - Annulation.

16-03-02-01 Le maire excède ses pouvoirs en interdisant le passage des bestiaux sur un sentier abandonné par une simple tolérance à l'usage des voisins et conduisant à une fontaine établie, comme le sentier, sur une propriété particulière.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conseil d'Etat - Délai.

16-09 Aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée à une requête contre un arrêté municipal, alors que la date exacte de la publication de l'arrêté ne peut être rétablie.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1914, n° 46974
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/07/1914

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