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§ France, Conseil d'État, 24 juillet 1914, 50797

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50797
Numéro NOR : CETATEXT000007633752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-07-24;50797 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - [1] Conseil municipal - Membre intéressé - [2] Demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal - Décision préfectorale - Formes.

16-02-01-01[1] Le fait que le maire ayant pris part à la délibération, aurait été intéressé à ladite délibération, puisqu'elle était relative à des travaux d'adduction d'eau, nécessitant des tranchées creusées sur un fonds lui appartenant, n'est pas de nature à entraîner l'annulation, dès lors que, sans la présence du maire, le conseil municipal, qui a été unanime, aurait voté la même délibération qui n'est d'ailleurs nullement contraire aux intérêts de la commune.

16-02-01-01[2] Le préfet méconnaît les dispositions de l'art. 66 de la loi du 5 avril 1884 en se bornant à faire connaître par simple lettre qu'il rejette la réclamation présentée contre une délibération ; annulation de sa décision prise dans une forme irrégulière ; évocation, l'affaire étant en état.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 66, ART. 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1914, n° 50797
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/07/1914

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