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§ France, Conseil d'État, 01 août 1914, 44247

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44247
Numéro NOR : CETATEXT000007633755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-08-01;44247 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vente d'un terrain à l'amiable.

16-02-01-01-02 N'est entachée d'aucune violation de la loi la délibération d'un conseil municipal autorisant la vente à l'amiable d'un terrain communal ; aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait à procéder à une adjudication publique. Le Conseil d'Etat a qualité pour rechercher si la somme stipulée n'a pas le caractère d'un prix fictif, mais il ne lui appartient pas d'apprécier si elle est suffisamment élevée.

RJ1 - RJ2 - RJ3 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Recours au Conseil d'Etat - Demande adressée directement au Conseil d'Etat.

16-09-03 N'est pas recevable la demande d'annulation d'une délibération, pour participation d'un conseiller personnellement intéressé, alors que cette demande est adressée directement au Conseil d'Etat, au lieu d'être d'abord soumise au préfet en conseil de préfecture [RJ1],[RJ2],[RJ3].

Références :


1. Analogue pour les délibérations nulles de droit, Gérard, 1914-06-19, p. 730. 2. Ramoin, 1914-05-22, p. 619. 3. Nony et Brayer, 1914-01-30, p. 111


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 64, ART. 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 août 1914, n° 44247
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/08/1914

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