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01/08/1914 | FRANCE | N°47522

France | France, Conseil d'État, 01 août 1914, 47522



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - Recours.

16-02-03 Est entaché d'excès de pouvoir le décret révoquant un maire de ses fonctions, sans qu'il ait été préalablement entendu ou invité à fournir ses explications écrites.


Références :

Décret du 07 décembre 1911 Decision attaquée Annulation
LOI du 05 avril 1884 ART. 86
LOI du 08 juin 1908


Publications
Proposition de citation: CE, 01 aoû. 1914, n° 47522
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 01/08/1914
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 47522
Numéro NOR : CETATEXT000007633756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-08-01;47522 ?
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