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§ France, Conseil d'État, 01 août 1914, 47522

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47522
Numéro NOR : CETATEXT000007633756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-08-01;47522 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - Recours.

16-02-03 Est entaché d'excès de pouvoir le décret révoquant un maire de ses fonctions, sans qu'il ait été préalablement entendu ou invité à fournir ses explications écrites.


Texte :

Références :

Décret 1911-12-07 Decision attaquée Annulation
LOI 1884-04-05 ART. 86
LOI 1908-06-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 août 1914, n° 47522
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/08/1914

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