Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - Recours.
16-02-03 Est entaché d'excès de pouvoir le décret révoquant un maire de ses fonctions, sans qu'il ait été préalablement entendu ou invité à fournir ses explications écrites.
Références :
Décret du 07 décembre 1911 Decision attaquée Annulation
LOI du 05 avril 1884 ART. 86
LOI du 08 juin 1908
Publications
Proposition de citation:
CE, 01 aoû. 1914, n° 47522Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision :
01/08/1914Date de l'import :
05/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 47522
Numéro NOR : CETATEXT000007633756
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-08-01;47522