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§ France, Conseil d'État, 01 août 1914, 55091

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55091
Numéro NOR : CETATEXT000007633758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-08-01;55091 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction à une société de gymnastique de sortir en corps.

16-03-02-01 Est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle un maire interdit à une société de gymnastique de sortir en corps sur la voie publique, alors qu'en prenant cette décision, le maire n'a pas eu en vue d'assurer le maintien de l'ordre.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours pour excès de pouvoir - Frais de timbre.

16-09 Aucune disposition de loi n'autorise l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir, qui obtient gain de cause, à réclamer la restitution des frais de timbre par lui exposés.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 août 1914, n° 55091
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/08/1914

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