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§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1914, 54180

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54180
Numéro NOR : CETATEXT000007633763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-12-17;54180 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté de police relatif à un meuble de l'église - Excès de pouvoir.

16-03-06 Un maire commet un détournement de pouvoir en prenant un arrêté disposant "que le brancard mortuaire déposé ordinairement dans l'église, sera placé dans une des salles de la mairie, à la disposition de toutes les familles de la commune", alors surtout qu'il existe une contestation portée devant le tribunal civil, entre la commune et le desservant de la paroisse, sur la propriété de ce brancard ; le maire a voulu, en effet, par un règlement de police, ayant pour sanction les dispositions de l'art. 471-15° du Code pénal, trancher par avance une question de propriété.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Compétence - Conseil d'Etat - Recours pour excès de pouvoir - Commissaire de police - Recevabilité.

16-09-02 Ce recours est de la compétence du Conseil d'Etat, du moment où le requérant ne lui soumet pas la question de propriété à trancher, mais se borne à prétendre que le maire ne pouvait, par un règlement de police, trancher par avance une question de propriété, déjà soumise d'ailleurs à un tribunal civil.


Texte :

Références :

Code pénal 471 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1914, n° 54180
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1914

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