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§ France, Conseil d'État, 05 février 1915, 56643

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56643
Numéro NOR : CETATEXT000007633871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-02-05;56643 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Irrégularité des abstentions.

16-07-02-01 Est entachée d'irrégularité la décision du conseil d'administration d'une compagnie de sapeurs-pompiers prononçant la radiation d'un sapeur, alors que cette décision n'a été votée que par deux membres, un troisième s'étant prononcé pour l'amende et les deux autres membres présents s'étant, l'un, abstenu de prendre part au vote, l'autre borné à déposer un bulletin blanc : le conseil dont il s'agit exerce un véritable pouvoir de juridiction quand il statue en matière disciplinaire, et, dès lors, en pareil cas, ceux de ses membres qui assistent à la séance ne peuvent s'abstenir ; d'ailleurs, dans l'espèce, les abstentions ont été susceptibles de modifier le résultat du vote.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1915, n° 56643
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 05/02/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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